Référé-provision et acceptation tacite du mémoire définitif de l'entreprise par le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 11/02/2020
Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 79. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.719 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >